REGLEMENT DU JEU CONCOURS

FLÉCHETTES CUP - DON DE MOELLE OSSEUSE

Organisé sur le compte Instagram https://www.instagram.com/dondemoelleosseuse/ du 02/05/2026 au 06/05/2026

ARTICLE 1 – SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU

Le département LIBRE MullenLowe de la société Lowe Stratéus - SAS au capital social de 4 513 013,40 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°337 863 005, dont le siège social est situé 26 rue de Montholon – 75009 Paris France, tel : +331778959465, e-mail : dondemoelleosseuse@libremullenlowe.fr (ci-après la « Société Organisatrice ») organise, pour le compte de l’Agence de la biomédecine 1 avenue du Stade de France – 93121 Saint-Denis La Plaine Cedex (ci-après l’« Annonceur »), un jeu par tirage au sort sans obligation d’achat intitulé « Agence de la biomédecine » (ci-après le « Jeu »), accessible sur la page Instagram @dondemoelleosseuse https://www.instagram.com/dondemoelleosseuse/ (ci-après la « Page », selon les modalités décrites dans le présent règlement de Jeu (ci-après le « Règlement »).

ARTICLE 2 – DUREE DU JEU

La participation au Jeu sera possible du 02/05/2026 (à partir de 07h00) au 06/05/2026 (jusqu’à 23h59) sur la page Instagram https://www.instagram.com/dondemoelleosseuse/. Les inscriptions et/ou participations envoyées et/ou reçues avant ou après cette période ne seront pas prises en compte.

La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger la durée de participation au Jeu si les circonstances l’y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

ARTICLE 3 – PERSONNES POUVANT PARTICIPER AU JEU

La participation au Jeu est exclusivement réservée aux personnes physiques et majeures (c’est-à-dire toute personne ayant 18 ans ou plus à la date de participation au Jeu), résidant en France métropolitaine (Corse comprise).

Sont par ailleurs interdites de participation au Jeu : toutes personnes ayant participé à la conception, l'élaboration, la réalisation, la gestion et/ou l’organisation directe ou indirecte du Jeu, notamment tout salarié, représentant, partenaire, sous-traitant ou conseil de la Société Organisatrice, de même que leurs familles (même nom et/ou même adresse postale).

Il est également précisé que la participation au Jeu est :

personnelle, c'est-à-dire qu’une personne ne peut participer au Jeu que pour son propre compte et ne doit communiquer dans ce cadre que des informations véritables, exactes et qui lui sont propres (cf. obligation pour la personne qui participe au Jeu de ne communiquer que des informations la concernant personnellement et interdiction de communiquer des informations concernant d’autres personnes) ; et
limitée à une seule participation par personne (même prénom/nom ou même adresse e-mail).

Toute personne participant au Jeu (ci-après les « Participants ») reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les termes du présent Règlement dans son intégralité.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

Le Jeu est accessible exclusivement via le réseau Internet. En effet, la participation au Jeu se déroule exclusivement en ligne sur la page Instagram. L'accès au Jeu implique donc pour le Participant de disposer d’un compte Instagram ainsi que l’utilisation par le Participant d’un outil informatique (cf. ordinateur, smartphone, tablette…) disposant d’un navigateur internet dans sa version la plus à jour. Si le Participant refuse de mettre à jour son navigateur, il ne pourra participer à ce Jeu et ne pourra en faire grief à la Société Organisatrice.

En pratique, le Jeu sera accessible via le compte Instagram de l’annonceur @dondemoelleosseuse qui appartient à l’Agence de la biomédecine. A cet égard, il convient de préciser que le Jeu n’est ni sponsorisé, soutenu ou géré par Instagram, ni associé à Instagram, de sorte qu’Instagram n’est ni parrain ni organisateur du Jeu. Ainsi, en participant au Jeu, le Participant reconnaît qu’Instagram ne saurait être responsable de tout fait dommageable en lien avec le Jeu.

Pour jouer, toute personne souhaitant participer au Jeu devra :

Commenter la publication du Jeu en répondant correctement à la question « Quelle est la tranche d’âge pour s’inscrire sur le registre des donneurs de moelle osseuse ? ». La réponse correcte étant « entre 18 et 35 ans ».
Transmettre les informations suivantes si elle est sélectionnée parmi les cinq (5) gagnants, ainsi que la personne qui l’accompagnera :
- Sa civilité
- Son prénom*,
- Son nom*,
- Sa tranche d’âge*
- Une pièce d’identité en cours de validité*
Se présenter avec les mêmes informations listées ci-dessus le jour de l’évènement le 16 mai 2026.

L’ensemble des champs ci-dessus indiqué par un « * » est obligatoire et nécessaire à transmettre par le Participant pour pouvoir remporter le gain.

Le Participant s'engage à compléter de bonne foi l’ensemble des informations qui lui sont demandées, par exemple celles qu’il lui est demandé de transmettre par message privé Instagram ou de communiquer ultérieurement (par exemple dans le cadre d’échanges de courriers électroniques avec la Société Organisatrice) et à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes, valides et complètes.

Toute information fausse, inexacte ou incomplète pourrait empêcher l’accès au gain du Jeu, et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.

ARTICLE 5 – MODALITES DE DESIGNATION DES GAGNANTS DU JEU

5 gagnants seront désignés par tirage au sort parmi la liste complète des Participants au Jeu (ci-après les « Gagnants »). Le tirage au sort aura lieu au maximum 7 jours ouvrés après la date limite de participation au Jeu. Il sera réalisé par la Société Organisatrice et désignera les 5 Gagnants.

ARTICLE 6 – DOTATIONS DU JEU

5 Dotations (une par Gagnant) sont à gagner par tirage au sort, ce tirage au sort étant organisé dans les conditions visées ci-avant au présent Règlement.
Chaque Gagnant ne peut remporter qu’une seule Dotation.

Les 5 Dotations seront identiques pour chaque Gagnant à savoir :

Deux (2) places nominatives pour assister à l’évènement Fléchettes Cup le samedi 16 mai 2026 au Théâtre du Casino Hôtel Barrière, 777 Pont de Flandres 59777 Lille.

Aucun document ou photographie relatif aux Dotations n'est contractuel. La description des Dotations est indiquée au moment de la rédaction du présent Règlement. Ces éléments sont susceptibles de subir des variations indépendantes de la Société Organisatrice et qui n’engagent pas la responsabilité de cette dernière. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les Dotations par des dotations équivalentes en cas d’indisponibilité desdites Dotations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.

En aucun cas, il ne pourra être exigé par les Gagnants de recevoir une contrepartie ou équivalence financière en substitution de leur Dotation et les Dotations ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement aux Gagnants de leur valeur en monnaie ou devise de toute nature. Les Dotations ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées et ne peuvent être vendues ou cédées. La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation, ni service, ni garantie spécifique associé(e) aux Dotations, à l’exception de leur remise à chaque Gagnant dans les conditions présentées ci-après dans le Règlement.

ARTICLE 7 – REMISE DES DOTATIONS DU JEU

Les 5 Gagnants seront contactés par message privé Instagram avec le compte @dondemoelleosseuse (sur le compte avec lequel ils auront participé), et ce dans un délai maximum de dix (7) jours ouvrés à compter du tirage au sort, afin de leur demander de communiquer à la Société Organisatrice le nom, prénom, tranche d’âge et pièce d’identité en cours de validité de chacune des personnes à qui les places offertes seront attribuées.
Sous réserve pour chaque Gagnant du respect des stipulations du Règlement, la Société Organisatrice lui fera adresser sa Dotation par message privé sur Instagram émanant du compte @dondemoelleosseuse dans les sept (7) jours maximums à compter de la réception par la Société Organisatrice des informations précitées, nom, prénom, tranche d’âge et carte d’identité de chacune des personnes à qui les places offertes seront attribuées.
À tout moment, le Participant / Gagnant est responsable de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il a communiquées.

Par conséquent, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-réception de sa Dotation par le Gagnant ou d’impossibilité d’envoi de ladite Dotation qui serait liée à des informations fausses, erronées, inexactes ou incomplètes communiquées par ce dernier lors de sa participation au Jeu ou lors de sa réponse au message privé précité adressé par la Société Organisatrice et lui annonçant qu’il a gagné une Dotation (ex : nom ou prénom erroné ou incomplet, pièce d’identité non transmise, etc.).

Dans le cas où le Gagnant ne communiquerait pas les informations requises pour la livraison de sa Dotation dans un délai de trois (3) jours calendaires suivant l’envoi par la Société Organisatrice de l’e-mail lui annonçant qu’il a remporté une Dotation, et ce quelle qu’en soit la raison, il n’appartiendrait en aucun cas à la Société Organisatrice d’effectuer des recherches de quelque nature que ce soit pour retrouver lesdites informations et l’envoi de la Dotation au Gagnant ne pourra pas avoir lieu. Dans cette hypothèse, le Participant reconnaît et accepte qu’à l’issue du délai de trois (3) jours calendaires précité, il sera considéré par la Société Organisatrice comme ayant définitivement renoncé à sa Dotation et ne pourra plus prétendre à sa remise, ni à aucune compensation de quelque nature que ce soit. Par conséquent, la Société Organisatrice procèdera à l’annulation du gain.

La Société Organisatrice se réserve la possibilité (mais sans qu’il s’agisse d’une obligation) de désigner par tirage au sort un ou des gagnants suppléants, si le gagnant n’a pas répondu dans un délai de 3 (trois) semaines. Il est rappelé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander au Gagnant de justifier du respect des stipulations du Règlement et/ou de procéder (ou de faire procéder) aux vérifications utiles pour ce faire, et de refuser la remise de la Dotation à tout Gagnant qui ne respecterait pas ou n’aurait pas respecté les stipulations du présent Règlement, et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre.

ARTICLE 8 – FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU

La Société Organisatrice rappelle que le Jeu est sans obligation d’achat, c'est-à-dire qu’aucun achat n’est nécessaire pour participer au Jeu.
Néanmoins, la participation au Jeu peut entraîner des frais de participation, tels que par exemple des frais liés à la connexion internet nécessaire à la participation au Jeu et à la consultation du Règlement, ou encore aux échanges par courriers électroniques et/ou message privé Instagram avec la Société Organisatrice (par exemple, les frais nécessaires à l’envoi par chaque Gagnant d’un courrier électronique visant à communiquer son numéro de téléphone et son adresse postale en vue de la remise de sa Dotation par la Société Organisatrice). De tels frais ne seront en aucun cas pris en charge ou remboursés par la Société Organisatrice.

Par ailleurs, l’ensemble des frais afférents à la participation au lot, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative, les frais de transport, d’hébergement, de restauration ainsi que tous frais annexes, demeurent à la charge exclusive du gagnant. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue de prendre en charge lesdits frais, à quelque titre que ce soit. Les frais de participation au Jeu quels qu’ils soient ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.

ARTICLE 9 – FRAUDES ET ATTEINTES AU JEU

Les Participants s’engagent à ne pas porter ou tenter de porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du Jeu et plus généralement à n’effectuer aucune action, ni aucune manœuvre, ni aucun acte de malveillance à cette fin ni en vue de contourner ou de tenter de contourner les exigences et/ou stipulations prévues au Règlement.

Les Participants s’engagent à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour effet ou objet de perturber, d’interférer ou d’interrompre le fonctionnement normal ou la sécurité au Jeu (virus, code malveillant ou tout(e) autre agent nocif, infection logique ou technologie nuisible à la participation au Jeu).

Toute fraude ou tentative de fraude au Jeu ou au Règlement de Jeu, sous quelque forme que ce soit (ex : système de participation automatisée), est strictement interdite.

ARTICLE 10 –NON-RESPECT DU REGLEMENT DE JEU

De manière générale, il est précisé que la Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant, en ce incluant tout Gagnant, de justifier qu’il respecte les conditions du présent Règlement et/ou de procéder (ou de faire procéder) aux vérifications utiles pour ce faire.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, à tout moment et sans préavis, la participation au Jeu de tout Participant qui ne respecterait ou n’aurait pas respecté les stipulations du présent Règlement (ex : Participant non autorisé à participer au Jeu, communications d’informations le concernant fausses, erronées ou inexactes, fraude ou tentative de fraude du Participant sous quelque forme que ce soit pendant le Jeu…). Le Participant concerné ne pourra donc pas être éligible à l’attribution des Dotations mises en jeu dans le cadre du Jeu, même s’il fait partie des Gagnants.

Par conséquent, la Société Organisatrice se réserve le droit, dans une telle hypothèse, de ne pas remettre une Dotation à un Gagnant, voire de demander au Gagnant, aux frais exclusifs de ce dernier, la restitution de la Dotation qui lui aurait été remise (cf. en cas de découverte postérieurement à la remise de celle-ci du non-respect par le Gagnant concerné des termes du Règlement), et ce sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée à ce titre. Dans une telle hypothèse, la Dotation concernée pourra être remise en jeu dans les conditions et selon les modalités visées à l’article du présent Règlement relatif à la remise des Dotations.

En tout état de cause, dans les hypothèses précitées, la Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre le Participant concerné devant les juridictions compétentes.

ARTICLE 11 – CONSULTATION DU REGLEMENT DU JEU

Le présent Règlement est accessible sur le Site www.dondemoelleosseuse.fr pendant toute la durée de participation au Jeu à l’adresse URL suivante : https://www.dondemoelleosseuse.fr/reglement

Tout Participant est invité à en conserver une copie ou sauvegarde, notamment en l’enregistrant en format électronique et/ou en l’imprimant et/ou en le téléchargeant, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement s’il le souhaite.

ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE DU JEU

Le Participant reconnaît et accepte que la seule obligation de la Société Organisatrice au titre du Jeu est d’organiser le Jeu et de remettre les Dotations aux Gagnants, dans les conditions et selon les modalités définies dans le présent Règlement.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité pour une personne de participer au Jeu (ou de difficultés pour y participer), de l’impossibilité de contacter la Société Organisatrice (ou de difficultés pour la contacter), de l’absence ou du retard de remise d’une Dotation à un Gagnant, ou encore plus généralement du non-respect des stipulations du présent Règlement, qui serait lié(e) directement ou indirectement :

à la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication téléphonique ou électronique, ou à tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, notamment (mais non exclusivement) dû à des actes de malveillances ;
à des problèmes de connexion au Site du fait par exemple de tout défaut technique ou de l’encombrement du réseau Internet ou de l’impossibilité d’y accéder ;
à l’absence de disponibilité des données et informations et/ou à la présence de virus sur le Site ;
aux interruptions, aux délais de transmission des informations et données ; - aux défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, de la connexion Internet, du réseau Wifi, des équipements et réseaux de communications électroniques, des équipements informatiques, des matériels, des logiciels, ou de tout autre élément ou support des Participants ;
à la perte ou au mauvais acheminement ou au retard de tout courrier, électronique, ou de toute donnée ;
aux conséquences de tous virus, bogues informatiques, anomalies, défaillances techniques, et de tous dommages causés aux matériels et/ou logiciels d’un Participant ;
à toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé les systèmes d’un Participant ;
à une faute ou fraude d’un Participant, ou au non-respect par un Participant des stipulations du présent Règlement.

Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels ainsi que son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion au Site et la participation au Jeu se font sous l’entière responsabilité des Participants.

En outre, dans la mesure où le formulaire de participation au Jeu est accessible sur un site internet et où les échanges relatifs à l'attribution des Dotations le cas échéant sont réalisés par e-mails, les Participants reconnaissent être avertis des aléas techniques inhérents à la connexion Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter (notamment fluctuations de bande passante, aléas du fournisseur d’accès, etc.). Le Participant reconnaît également avoir connaissance et accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines informations ou données contre les détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à Internet.

La Société Organisatrice se dégage en outre de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des Gagnants concernant leurs Dotations et/ou leur jouissance et/ou leur utilisation. De plus, la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenus directement ou indirectement du fait des Dotations. En tout état de cause, l’usage réalisé des Dotations se fait sous l’entière responsabilité des Gagnants. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation faite par un Gagnant de sa Dotation, voire de son négoce qui est en tout état de cause interdit.

La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait également être engagée si des évènements indépendants de sa volonté pouvant être qualifiés de cas de force majeure, tels que définis par l’article 1218 du Code civil et selon l’interprétation retenue par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou une(des) fraude(s) massive(s) ou encore une attaque ou atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de ses systèmes d’information ou de ceux utilisés dans le cadre du Jeu, la contraignait à suspendre, modifier, rallonger, écourter, limiter ou arrêter le Jeu (voire à ne pas effectuer le tirage au sort et/ou la remise des Dotations).

Il est par ailleurs rappelé que la Société Organisatrice se réserve la possibilité, en cas de fraude ou de non-respect du présent Règlement, ou de tout comportement pouvant nuire à son image ou à sa réputation, d’annuler la participation au Jeu de tout Participant et/ou Gagnant (et donc de refuser de remettre la Dotation remportée par le Gagnant le cas échéant, voire de se faire restituer ladite Dotation aux frais exclusifs du Gagnant concerné), sans qu’elle ne puisse en être tenue responsable.

En tout état de cause, il est précisé qu’en aucun cas la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait de dommages indirects.

ARTICLE 13 –RECLAMATIONS CONCERNANT LE JEU

Toute réclamation portant sur le Jeu peut être effectuée auprès de la Société Organisatrice par e-mail adressé à dondemoelleosseuseteam@libremullenlowe.fr Il ne sera cependant répondu à aucune demande de renseignements concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des Gagnants.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES DANS LE CADRE DU JEU

Dans le cadre du Jeu, l’Annonceur intervient en qualité de responsable de traitement, et la Société Organisatrice en qualité de sous-traitant pour le compte de l’Annonceur.

La Société Organisatrice est amenée à traiter et à collecter des données à caractère personnel concernant les Participants, en ce incluant les Gagnants, pour les finalités suivantes :

gestion et suivi de l’organisation du Jeu et réponse aux interrogations, demandes ou réclamations éventuelles de la part des Participants, et plus généralement gestion et suivi de ses relations avec les Participants dans le cadre du Jeu, en ce incluant le contrôle du respect du présent Règlement par les Participants (étant rappelé que les cas de fraude ou de non-respect du Règlement peuvent mener à une décision -non exclusivement fondée sur un traitement automatisée de données à caractère personnel- d’annulation de la participation au Jeu d’un Participant, de refus de remise d’une Dotation à un Gagnant ou encore de demande de restitution à un Gagnant de sa Dotation, à ses frais) ;
remise aux Gagnants de la Dotation remportée ;
élaboration de reportings, de statistiques et d’indicateurs relatifs aux profils des Participants, sur la base exclusivement de leur civilité, de leur tranche d’âge et de leur localisation géographique.

Les Données à caractère personnel traitées dans le cadre des finalités susvisées sont collectées directement auprès des Participants (cf. données communiquées par leurs soins dans le formulaire de participation au Jeu ou dans le cadre d’échanges ultérieurs avec la Société Organisatrice). Il peut s’agir des données suivantes : nom, prénom, adresse de courrier électronique, civilité, tranche d’âge, code postal, adresse postale, numéro de téléphone et données contenues dans les messages échangés dans le cadre du Jeu.

La collecte et le traitement des données à caractère personnel ci-dessus pour les finalités susvisées sont nécessaires à la poursuite de l’intérêt légitime de la Société Organisatrice aux fins d’organisation et de bon déroulement du Jeu. A toutes fins utiles, il est rappelé que :

les données à caractère personnel collectées dans les champs indiqués par un « * » dans le formulaire de participation au Jeu sont obligatoires pour la participation au Jeu (à défaut de communication de ces données, il n’est pas possible de participer au Jeu) ;
l’adresse postale et le numéro de téléphone sont obligatoires, s’agissant des Gagnants, pour que la Société Organisatrice puisse leur faire adresser leur Dotation (à défaut de communication de ces données, les Dotations ne pourront pas être remises) ;
la communication par le Participant des autres données est facultative (aucune conséquence pour le Participant ne résultera de l’absence de communication de ces données).

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu pourront être conservées en base active pendant la durée du Jeu, augmentée de la durée nécessaire à la livraison des Dotations s’agissant des Gagnants. A l’issue de cette durée, lesdites données seront conservées par la Société Organisatrice sous la forme d’archives pendant une durée de six (6) ans, à des fins administratives et/ou probatoires. Les reportings, statistiques et indicateurs, ne comportant que des données anonymes, pourront être conservés plus longtemps, selon les besoins de la Société Organisatrice et/ou de l’Annonceur.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu peuvent être communiquées et/ou accessibles : aux personnes dont les missions et fonctions le justifient au sein de la Société Organisatrice (notamment aux personnes en charge de l’organisation, la supervision et le suivi du Jeu).

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de traitement de données à caractère personnel, les Participants bénéficient, selon les conditions prévues par lesdites dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de leurs données à caractère personnel ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel. Chaque Participant dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel et à la manière dont il souhaite que ses droits soient exercés après son décès. Ces droits s’exercent auprès du Délégué à la Protection des Données (ou « DPO ») de la Société Organisatrice par courrier postal à l’adresse suivante : Lowe Stratéus – Délégué à la protection des données – 26 rue Montholon – 75009 Paris France, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@libremullenlowe.fr.

Chaque Participant dispose en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou « Cnil » - voir www.cnil.fr) s’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des finalités visées au présent article n’est pas effectué conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET LITIGES RELATIFS AU JEU

Le Jeu et le présent Règlement ont été élaborés et doivent être interprétés au regard de la réglementation française en vigueur. Si une ou plusieurs stipulations du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Le Jeu et le présent Règlement sont soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

EN CAS DE DIFFEREND RELATIF AU REGLEMENT OU AU JEU, LA SOCIETE ORGANISATRICE ET LES PARTICIPANTS FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR LUI TROUVER UNE RESOLUTION AMIABLE. SI CETTE PROCEDURE AMIABLE ABOUTIT, LES PARTICIPANTS ET LA SOCIETE ORGANISATRICE CONCLUERONT UN ACCORD TRANSACTIONNEL. A DEFAUT D’ACCORD TRANSACTIONNEL CONCLU DANS UN DELAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE LA NAISSANCE DU DIFFEREND, SAUF ACCORD CONTRAIRE ET EXPRES ENTRE LA SOCIETE ORGANISATRICE ET LE PARTICIPANT CONCERNE PREVOYANT LA PROLONGATION DUDIT DELAI, LES JURIDICTIONS FRANCAISES SERONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE LES LITIGES NES DU REGLEMENT OU DU JEU, CONCERNANT LE REGLEMENT OU LE JEU, OU RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU REGLEMENT OU DU JEU.

Ces stipulations relatives à la loi applicable et aux juridictions compétentes sont applicables sous réserve des dispositions impératives ou d’ordre public qui auraient vocation à s’appliquer au Participant.